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2. Examen préliminaire : L'État requis analyze la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
Ils peuvent également demander des mesures de protection spéciales pour leurs consumers, telles que l'assignation à résidence ou la garantie d'un traitement équitable dans le pays d'accueil. Le rôle des avocats est donc critical pour assurer un processus d'extradition équitable et respectueux des droits de l'homme.
l’indicator de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même power selon la législation de l’Etat membre d’émission ;
seven. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde le système de MAE repose lui-même sur la confiance des États membres dans la capacité de leurs systèmes juridiques nationaux à fournir une protection efficace et équivalente des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, en particulier dans la charte;
Ces have a peek here droits sont garantis par la Structure belge, la Conference européenne des droits de l'homme, le Code de procédure pénale belge et d'autres textes de lois nationaux et internationaux.
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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:
loi du 15 mai 2012 Loi relative à l'software du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
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Sans l'aide d'un avocat, les détenus risquent de ne pas comprendre leurs droits et de ne pas pouvoir présenter une défense solide lors de leur procès.
four. Mise en induce de la chaîne de possession : Dans les affaires de trafic de drogues, la chaîne de possession des drogues saisies est importante.